Art. 3. - Les bandes de fréquences 1767,3-1767,9 MHz et 1862,3-1862,9 MHz sont attribuées à la Société française du radiotéléphone jusqu'au 1er juillet 2000 dans une zone circulaire de 20 kilomètres autour de la ville de Caen, pour permettre à cette société de mener des expérimentations techniques.