III. - Les organismes notifiés

et les procédures d'évaluation de la conformité

L'article 12-1 de la directive 1999/5/CE relatif au marquage « CE » dispose que :

« En cas d'application des procédures visées à l'annexe III, à l'annexe IV ou à l'annexe V, le marquage est accompagné du numéro d'identification de l'organisme notifié visé à l'article 11, paragraphe 1. »

L'Autorité rappelle que, conformément à sa décision no 2000-239 du 15 mars 2000, elle peut désigner des organismes notifiés nationaux, pour intervenir dans les procédures d'évaluation de la conformité des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications. Quand un organisme notifié, désigné conformément à la décision no 2000-239 de l'Autorité, intervient au titre d'une des procédures définies en annexe de ladite décision, son numéro d'identification devra figurer dans le marquage des produits concernés. Les organismes notifiés désignés par tout Etat membre de l'Espace économique européen peuvent également intervenir dans les procédures d'évaluation de la conformité concernées.