Décision n°2000-451 du 17 mai 2000

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V. - Informations diverses

La directive 1999/5/CE dispose par ailleurs à l'article 12-4 sur le marquage « CE » que :

Les « appareils sont identifiés par le fabricant sur la base du type, du lot et/ou des numéros de série, et par le nom du fabricant ou de la personne responsable de la mise sur le marché. »

Les informations correspondantes sont destinées à assurer la traçabilité des produits, donnée fondamentale pour une surveillance du marché efficace. Cette exigence réglementaire était déjà applicable avant l'entrée en vigueur de la directive 1999/5/CE et n'introduit donc pas de contrainte supplémentaire sur les industriels.

L'Autorité estime donc nécessaire et possible de maintenir l'obligation de fourniture de ces informations en tant que partie du marquage réglementaire des équipements radioélectriques et terminaux de télécommunications.

Après en avoir délibéré le 17 mai 2000,

Décide :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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V. - Informations diverses

La directive 1999/5/CE dispose par ailleurs à l'article 12-4 sur le marquage « CE » que :

Les « appareils sont identifiés par le fabricant sur la base du type, du lot et/ou des numéros de série, et par le nom du fabricant ou de la personne responsable de la mise sur le marché. »

Les informations correspondantes sont destinées à assurer la traçabilité des produits, donnée fondamentale pour une surveillance du marché efficace. Cette exigence réglementaire était déjà applicable avant l'entrée en vigueur de la directive 1999/5/CE et n'introduit donc pas de contrainte supplémentaire sur les industriels.

L'Autorité estime donc nécessaire et possible de maintenir l'obligation de fourniture de ces informations en tant que partie du marquage réglementaire des équipements radioélectriques et terminaux de télécommunications.

Après en avoir délibéré le 17 mai 2000,

Décide :

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