JORF n°32 du 8 février 2000

Art. 2. - A l'issue de la période mentionnée à l'article 1er, la société Ericsson pourra solliciter le renouvellement de cette attribution pour une période ne pouvant dépasser le 31 décembre 2000. A cette fin, la société Ericsson présentera à l'Autorité de régulation des télécommunications un bilan de son expérimentation.


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Art. 2. - A l'issue de la période mentionnée à l'article 1er, la société Ericsson pourra solliciter le renouvellement de cette attribution pour une période ne pouvant dépasser le 31 décembre 2000. A cette fin, la société Ericsson présentera à l'Autorité de régulation des télécommunications un bilan de son expérimentation.