Décision n°2000-4 du 7 janvier 2000

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Art. 2. - A l'issue de la période mentionnée à l'article 1er, la société Ericsson pourra solliciter le renouvellement de cette attribution pour une période ne pouvant dépasser le 31 décembre 2000. A cette fin, la société Ericsson présentera à l'Autorité de régulation des télécommunications un bilan de son expérimentation.

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Art. 2. - A l'issue de la période mentionnée à l'article 1er, la société Ericsson pourra solliciter le renouvellement de cette attribution pour une période ne pouvant dépasser le 31 décembre 2000. A cette fin, la société Ericsson présentera à l'Autorité de régulation des télécommunications un bilan de son expérimentation.

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