Art. 3. - La société Ericsson respecte, pour l'utilisation des fréquences mentionnées à l'article 1er, les conditions techniques décrites dans sa demande.
Décision n°2000-4 du 7 janvier 2000
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Art. 3. - La société Ericsson respecte, pour l'utilisation des fréquences mentionnées à l'article 1er, les conditions techniques décrites dans sa demande.
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