JORF n°32 du 8 février 2000

Art. 3. - La société Ericsson respecte, pour l'utilisation des fréquences mentionnées à l'article 1er, les conditions techniques décrites dans sa demande.


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Art. 3. - La société Ericsson respecte, pour l'utilisation des fréquences mentionnées à l'article 1er, les conditions techniques décrites dans sa demande.