- Sur la mise en oeuvre de la décision
L'Autorité décide que :
- France Télécom et Télécom Développement traduiront la présente décision dans un avenant à leur convention d'interconnexion en date du 30 janvier 1998 dans les quinze jours suivant la notification de la présente décision ;
- la sécurisation par débordement automatique sera mise en oeuvre, dans le respect des dispositions prévues par la présente décision :
- à la date d'ouverture des interconnexions, pour les interconnexions effectuées plus de trente jours après la signature de l'avenant prévu ci-dessus ;
- dans un délai de deux mois suivant la signature de l'avenant, pour les autres sites (déjà interconnectés ou interconnectés dans les trente jours suivant la signature de l'avenant).
Décide :
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