Sur l'articulation entre les conditions d'utilisation et l'attestation de conformité aux exigences essentielles :

Les systèmes d'information routière font l'objet d'une évaluation de conformité aux exigences essentielles conformément aux dispositions de l'article L. 34-9 du code des postes et télécommunications, la règle SP/ART/ST/NRT/10 établie sur la base des normes EN 300 674 et EN 301 091 a été adoptée par l'Autorité en vue de permettre la délivrance des certificats de conformité ;