Art. 1er. - Les canaux 31 à 62 de la bande GSM 900, soit les bandes de fréquences 896,1-902,5 et 941,1-947,5 MHz, sont attribués à la société SAS SPM Télécom dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour permettre à cette société d'exploiter un réseau GSM.