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JORF n°288 du 13 décembre 2000
Décision n°2000-1149 du 31 octobre 2000
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier son article L. 36-7 (6o) ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1999 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la demande de la société SAS SPM Télécom en date du 10 octobre 2000 ;
Vu l'accord du ministère de la défense sur l'utilisation des fréquences par note référencée NMR 96133/DEF/BMNF/S2 en date du 27 janvier 2000 ;
Vu la correspondance de la société SAS SPM Télécom en date du 20 octobre 2000, reçue en réponse à la correspondance de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 octobre 2000 ;
La direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant été saisie pour avis par courrier en date du 23 octobre 2000 ;
Après en avoir délibéré le 31 octobre 2000,
Décide :
Art. 1er. - Les canaux 31 à 62 de la bande GSM 900, soit les bandes de fréquences 896,1-902,5 et 941,1-947,5 MHz, sont attribués à la société SAS SPM Télécom dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour permettre à cette société d'exploiter un réseau GSM.
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Art. 2. - La société SAS SPM Télécom acquitte, au 1er mars de chaque année, une redevance égale à 2 800 francs, au titre de la mise à disposition des fréquences visées à l'article 1er.
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Art. 3. - Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société SAS SPM Télécom et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 31 octobre 2000.
Le président,
J.-M. Hubert