Article 1
Il est constitué trois commissions spécialisées ainsi composées :
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JORF n°94 du 21 avril 2007
Décision n°171 du 3 avril 2007
Le collège de l'Autorité des marchés financiers,
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-2 I et III, L. 621-5, L. 621-15 I et R. 621-3,
Décide :
Commission n° 1
Michel Prada, président.
Jacques Delmas-Marsalet.
Jean-Paul Redouin.
Jean de Demandolx Dedons.
Bernard Field.
Jean-Pierre Pinatton.
Commission n° 2
Michel Prada, président.
Claire Favre.
Jean-Michel Naulot.
Dominique Hoenn.
Yves Mansion.
Thierry Coste.
Commission n° 3
Michel Prada, président.
Philippe Adhemar.
Jean-François Lepetit.
Bernard Esambert.
Monique Bourven.
Jean-Claude Mothié.
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Article 2
Ces trois commissions spécialisées sont habilitées à examiner les rapports d'enquête et de contrôle établis par les services de l'Autorité des marchés financiers et, le cas échéant, à décider l'ouverture d'une procédure de sanction. Cette habilitation est valable jusqu'au prochain renouvellement par moitié des membres de l'Autorité des marchés financiers.
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Article 3
La présente décision, qui annule et remplace la décision n° 134 du 13 juin 2006, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 3 avril 2007.
Pour le collège :
Le président,
M. Prada