Décision n°171 du 3 avril 2007

Commission n° 1

Michel Prada, président.
Jacques Delmas-Marsalet.
Jean-Paul Redouin.
Jean de Demandolx Dedons.
Bernard Field.
Jean-Pierre Pinatton.

Commission n° 2

Michel Prada, président.
Claire Favre.
Jean-Michel Naulot.
Dominique Hoenn.
Yves Mansion.
Thierry Coste.

Commission n° 3

Michel Prada, président.
Philippe Adhemar.
Jean-François Lepetit.
Bernard Esambert.
Monique Bourven.
Jean-Claude Mothié.

Historique des versions