JORF n°0043 du 20 février 2025

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission mensuelle de relevés de compteur Linky

Résumé Enedis doit envoyer chaque mois un relevé du compteur Linky pendant trois mois pour vérifier la qualité de l'électricité chez M. M.

A compter de la notification de la présente décision et pendant une durée de trois mois, la société Enedis transmettra mensuellement, à M. M. et au comité, un relevé issu du compteur Linky installé au domicile de M. M., permettant d'apprécier l'évolution de la qualité de la desserte en électricité du local d'habitation de M. M.


Historique des versions

Version 2

La présente décision sera notifiée à M. M. et à la société Enedis. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

Version 1

A compter de la notification de la présente décision et pendant une durée de trois mois, la société Enedis transmettra mensuellement, à M. M. et au comité, un relevé issu du compteur Linky installé au domicile de M. M., permettant d'apprécier l'évolution de la qualité de la desserte en électricité du local d'habitation de M. M.