Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Refus de statuer sur les demandes de M. M
Résumé On ne va pas traiter les demandes de M. M.
Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de M. M.
1 version