JORF n°0089 du 13 avril 2025

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reprise d’instruction par Enedis

Résumé Après que Green PV 3 SAS ait fourni les documents demandés, Enedis a trente jours pour relancer l’étude du raccordement et proposer une proposition technique‑financière conforme au schéma décrit.
Mots-clés : Raccordement électrique Enedis Green PV 3 SAS

Sous condition de l'exécution par la société Green PV 3 SAS de l'injonction décidée à l'article 1er de la présente décision, établissant les faits tels que mentionnés aux points 4 et 5 de la présente décision, il est enjoint à la société Enedis de reprendre l'instruction de la demande de raccordement de cette société et de lui adresser une proposition technique et financière conforme au schéma de raccordement décrit au point 24 de la présente décision, dans un délai de 30 jours à compter de la réception des documents visés au point 5 de la présente décision.


Historique des versions

Version 1

Sous condition de l'exécution par la société Green PV 3 SAS de l'injonction décidée à l'article 1er de la présente décision, établissant les faits tels que mentionnés aux points 4 et 5 de la présente décision, il est enjoint à la société Enedis de reprendre l'instruction de la demande de raccordement de cette société et de lui adresser une proposition technique et financière conforme au schéma de raccordement décrit au point 24 de la présente décision, dans un délai de 30 jours à compter de la réception des documents visés au point 5 de la présente décision.