Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Injonction pour fournir des documents
Résumé Green PV 3 SAS doit transmettre certains papiers à Enedis sous huit jours et prouver qu’elle s’est acquittée.
Mots-clés : règlement administratif injonction communication documentaire
Il est enjoint à la société Green PV 3 SAS de communiquer à la société Enedis les documents mentionnés au point 5 de la présente décision dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente décision. Il sera justifié auprès du comité, dans le même délai, de l'exécution de cette injonction.
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