Décision n°11 du 17 décembre 2008

Article 6

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Article 6

Sont éligibles à la rémunération due au titre des articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle (Rémunération pour copie privée des œuvres) les mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon dédiés à la fois à l'enregistrement numérique des phonogrammes et des vidéogrammes.
Le montant de la rémunération unitaire est établi suivant les modalités définies par l'article 2 (Calcul des rémunérations pour les supports d'enregistrement) de la décision n° 3 du 4 juillet 2002 susvisée. Il est fixé par palier de capacité conformément au tableau n° 4 annexé à la présente décision.

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Rémunération pour copie privée sur baladeurs et appareils multimédias

Résumé. Les baladeurs et appareils de salon qui enregistrent des musiques et vidéos doivent payer une rémunération pour copie privée, calculée selon leur capacité.

Sont éligibles à la rémunération due au titre des articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle (Rémunération pour copie privée des œuvres) les mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon dédiés à la fois à l'enregistrement numérique des phonogrammes et des vidéogrammes.
Le montant de la rémunération unitaire est établi suivant les modalités définies par l'article 2 (Calcul des rémunérations pour les supports d'enregistrement) de la décision n° 3 du 4 juillet 2002 susvisée. Il est fixé par palier de capacité conformément au tableau n° 4 annexé à la présente décision.

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