JORF n°0056 du 6 mars 2020

Article 1

Article 1

La société Poste de Cressy n'est pas redevable de la contribution au titre des ouvrages propres et de la quote-part des ouvrages mutualisés en application du deuxième alinéa de l'article L. 342-1 et de l'article L. 342-12 du code de l'énergie.


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Version 1

La société Poste de Cressy n'est pas redevable de la contribution au titre des ouvrages propres et de la quote-part des ouvrages mutualisés en application du deuxième alinéa de l'article L. 342-1 et de l'article L. 342-12 du code de l'énergie.