Décision n°08-38-25 du 2 mars 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Enedis tiendra informés le comité et M. S. de l'avancement de la procédure de déclaration d'utilité publique lancée en vue du raccordement de l'installation de consommation de M. S. située sur la parcelle cadastrée […], tous les deux mois à compter de la notification de la présente décision et jusqu'à l'achèvement de cette procédure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi du raccordement électrique d'une maison enclavée

Résumé. Enedis doit tenir M. S. informé de l'avancement de la procédure pour raccorder sa maison au réseau électrique.

Enedis tiendra informés le comité et M. S. de l'avancement de la procédure de déclaration d'utilité publique lancée en vue du raccordement de l'installation de consommation de M. S. située sur la parcelle cadastrée […], tous les deux mois à compter de la notification de la présente décision et jusqu'à l'achèvement de cette procédure.

Historique des versions

Source : Légifrance