Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des estimations de volumes injectables de gaz de mine
Résumé GRTgaz envoie les estimations de gaz de mine au comité, ainsi que les propositions de Gazonor.
La société GRTgaz communiquera au comité, dans ce même délai d'un mois, une copie des estimations sur les volumes injectables mensuels (minimum, moyen, maximum) de gaz de mine sur le réseau transmises à la société Gazonor, ainsi qu'une copie de l'avenant proposé à la signature de la société Gazonor.
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