Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rejet des demandes excédentaires de la société Gazonor
Résumé Les demandes de Gazonor en excès sont refusées.
Le surplus des demandes de la société Gazonor est rejeté.
1 version