Article 1
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Clause d'estimation des volumes injectables de gaz de mine
La société GRTgaz proposera à la signature de la société Gazonor un avenant au contrat d'injection contenant une clause par laquelle elle s'engage à lui fournir à titre informatif, dans les conditions prévues au point 28 de la présente décision, les estimations sur les volumes injectables mensuels (minimum, moyen, maximum) de gaz de mine sur le réseau. Les premières estimations fournies par la société GRTgaz devront parvenir à la société Gazonor dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
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