Décision n°02-40-19 du 7 décembre 2021

Article 4

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Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la Commission de régulation de l'énergie. Cette décision n'identifiera plus nommément la société Enedis à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de sa première publication sur ce site internet.

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Publication de la décision et suppression de l'identification nominale d'Enedis

Résumé. Cette décision sera publiée officiellement, mais ne nommera plus Enedis après deux ans.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la Commission de régulation de l'énergie. Cette décision n'identifiera plus nommément la société Enedis à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de sa première publication sur ce site internet.

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