Décision n°02-38-20 du 22 juin 2020

Article 2

La société RTE communiquera à la société WEB Grid, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, une version corrigée et modificative de la convention de raccordement, établie en application du premier alinéa de l'article L. 342-1 du code de l'énergie

Historique des versions

La société RTE communiquera à la société WEB Grid, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, une version corrigée et modificative de la convention de raccordement, établie en application du premier alinéa de l'article L. 342-1 du code de l'énergie