La société WEB Grid n'est pas redevable de la contribution au titre des ouvrages propres et de la quote-part des ouvrages mutualisés en application du deuxième alinéa de l'article L. 342-1 et de l'article L. 342-12 du code de l'énergie.
Décision n°02-38-20 du 22 juin 2020
Article 1
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La société WEB Grid n'est pas redevable de la contribution au titre des ouvrages propres et de la quote-part des ouvrages mutualisés en application du deuxième alinéa de l'article L. 342-1 et de l'article L. 342-12 du code de l'énergie.