JORF n°0269 du 20 novembre 2019

Article 2

Article 2

La société RTE communiquera à la société Pays de Montmédy Solaire 7, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, une version corrigée et modificative de la proposition technique et financière établie en application du premier alinéa de l'article L. 342-1 du code de l'énergie.


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Version 1

La société RTE communiquera à la société Pays de Montmédy Solaire 7, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, une version corrigée et modificative de la proposition technique et financière établie en application du premier alinéa de l'article L. 342-1 du code de l'énergie.