JORF n°0269 du 20 novembre 2019

Article 1

Article 1

La société Pays de Montmédy Solaire 7 n'est pas redevable de la contribution au titre des ouvrages propres et de la quote-part des ouvrages mutualisés en application du schéma S3REnR de la région Lorraine.


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Version 1

La société Pays de Montmédy Solaire 7 n'est pas redevable de la contribution au titre des ouvrages propres et de la quote-part des ouvrages mutualisés en application du schéma S3REnR de la région Lorraine.