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A l'article A. 711-1 du code de commerce (Attribution des sièges dans la commission paritaire nationale) dans sa rédaction issue de l'arrêté du 18 mars 2011, sont annulés les mots : « ou des membres du bureau ».

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Modification du code de commerce

Résumé. Un texte de loi supprime une mention concernant les membres du bureau dans le code de commerce.

A l'article A. 711-1 du code de commerce (Attribution des sièges dans la commission paritaire nationale) dans sa rédaction issue de l'arrêté du 18 mars 2011, sont annulés les mots : « ou des membres du bureau ».

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