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Article 3

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Article 3

L'Etat versera respectivement à Mme Arigon-Lali et autres, à la SARL société Candela France et autres, à la société Osyris Medical, à la SARL Cellusonic group et autres, à la Confédération nationale de l'esthétique-parfumerie (CNEP), à la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté (CNAIB), à la société Ultrashape et à l'Association française des médecins esthéticiens (AFME) et autres la somme de 1 500 EUR au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (Condamnation aux frais non compris dans les dépens).

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Indemnisation des frais de justice

Résumé. L'État paie une indemnité de 1500 euros à plusieurs personnes et entreprises pour couvrir leurs frais de justice.

L'Etat versera respectivement à Mme Arigon-Lali et autres, à la SARL société Candela France et autres, à la société Osyris Medical, à la SARL Cellusonic group et autres, à la Confédération nationale de l'esthétique-parfumerie (CNEP), à la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté (CNAIB), à la société Ultrashape et à l'Association française des médecins esthéticiens (AFME) et autres la somme de 1 500 EUR au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (Condamnation aux frais non compris dans les dépens).

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