Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réactivation d'une interdiction de techniques esthétiques
Les conclusions tendant à l'annulation de l'article 1er du même décret sont rejetées. Les dispositions du présent article, en tant qu'elles mettent fin à la suspension de l'article 1er du décret du 11 avril 2011 (Interdiction de techniques dangereuses pour la perte de graisse) prononcée le 17 juin 2011, prennent effet le 1er mars 2012.