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Article 4

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Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à Mme Valérie Arigon-Lali, première requérante dénommée sous le numéro 349431, à la SARL société Candela France, première requérante dénommée sous le numéro 349432, à la société Osyris Medical, à la société SARL Cellusonic Group, à la SARL Cellucabine, à la SARL Celluconcept, à la SARL Cellucarnot, à la SARL Institut Cellusonic, à la SARL Celluopéra, à la Confédération nationale de l'esthétique-parfumerie (CNEP), à la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté (CNAIB), à la société Ultrashape, à l'Association française des médecins esthéticiens (AFME), à la Fédération française des médecins experts en médecine esthétique et anti-âge (FFMEAA), à l'association Société savante de médecine morphologique et anti-âge (SOFMMAA), au Premier ministre et au ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Les autres requérants seront informés de la présente décision par la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui les représente devant le Conseil d'Etat.
Copie en sera adressée à la Haute Autorité de santé.

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Annulation partielle d'un décret sur les actes esthétiques

Résumé. La décision annule une partie d'un décret sur les actes esthétiques et précise comment elle sera publiée et notifiée aux parties concernées.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à Mme Valérie Arigon-Lali, première requérante dénommée sous le numéro 349431, à la SARL société Candela France, première requérante dénommée sous le numéro 349432, à la société Osyris Medical, à la société SARL Cellusonic Group, à la SARL Cellucabine, à la SARL Celluconcept, à la SARL Cellucarnot, à la SARL Institut Cellusonic, à la SARL Celluopéra, à la Confédération nationale de l'esthétique-parfumerie (CNEP), à la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté (CNAIB), à la société Ultrashape, à l'Association française des médecins esthéticiens (AFME), à la Fédération française des médecins experts en médecine esthétique et anti-âge (FFMEAA), à l'association Société savante de médecine morphologique et anti-âge (SOFMMAA), au Premier ministre et au ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Les autres requérants seront informés de la présente décision par la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui les représente devant le Conseil d'Etat.
Copie en sera adressée à la Haute Autorité de santé.

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