Décision du

Article 2

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Article 2

La présente décision sera notifiée à la société Cogestar 2 et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Notification d'une décision administrative

Résumé. Une décision administrative ordonne à une société de distribuer l'électricité d'envoyer un avenant à son contrat avec une autre société dans les 15 jours.

La présente décision sera notifiée à la société Cogestar 2 et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

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