Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification d'une décision administrative
Résumé. Une décision administrative ordonne à une société de distribuer l'électricité d'envoyer un avenant à son contrat avec une autre société dans les 15 jours.
La présente décision sera notifiée à la société Cogestar 2 et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.