Décision du

Article 1

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Article 1

La société Electricité Réseau Distribution France adressera à la société Cogestar 2, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un avenant au contrat de service de décompte conforme au motif de celle-ci.

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Modification d'un contrat de service

Résumé. Une société doit modifier un contrat avec une autre dans les 15 jours.

La société Electricité Réseau Distribution France adressera à la société Cogestar 2, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un avenant au contrat de service de décompte conforme au motif de celle-ci.

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