JORF n°0011 du 13 janvier 2012

Article 1

Article 1

La société Electricité Réseau Distribution France adressera à la société Cogestar 2, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un avenant au contrat de service de décompte conforme au motif de celle-ci.


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Version 1

La société Electricité Réseau Distribution France adressera à la société Cogestar 2, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un avenant au contrat de service de décompte conforme au motif de celle-ci.