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Article 2

La société RTE EDF Transport devra opérer, lors de l'établissement de chaque facture, une compensation entre les sommes que lui doit la société CONDAT en rémunération de ses prestations et les pénalités certaines, liquides et exigibles que la société RTE EDF Transport doit à la société CONDAT en raison de l'inexécution des ses obligations contractuelles.

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Compensation financière entre RTE et CONDAT

Résumé. RTE EDF Transport doit compenser les pénalités dues à CONDAT pour des problèmes de tension avec ce que CONDAT lui doit.

La société RTE EDF Transport devra opérer, lors de l'établissement de chaque facture, une compensation entre les sommes que lui doit la société CONDAT en rémunération de ses prestations et les pénalités certaines, liquides et exigibles que la société RTE EDF Transport doit à la société CONDAT en raison de l'inexécution des ses obligations contractuelles.

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