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Article 1

La société RTE EDF Transport devra proposer à la société CONDAT des engagements en matière de creux de tension, exprimés en profondeur et en durée, de nature à assurer une meilleure indemnisation des préjudices résultant des creux de tension lorsque ceux-ci présentent un caractère récurrent.

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Indemnisation des creux de tension électriques

Résumé. EDF Transport doit proposer à CONDAT des solutions pour mieux indemniser les problèmes récurrents de tension électrique.

La société RTE EDF Transport devra proposer à la société CONDAT des engagements en matière de creux de tension, exprimés en profondeur et en durée, de nature à assurer une meilleure indemnisation des préjudices résultant des creux de tension lorsque ceux-ci présentent un caractère récurrent.

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