JORF n°0289 du 13 décembre 2007

Article 5

Article 5

Par dérogation à l'article 3, le mandat des membres du groupe de travail prendra fin à la date de renouvellement de la commission prévue à l'article R. 5121-50 susvisé.


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Version 1

Par dérogation à l'article 3, le mandat des membres du groupe de travail prendra fin à la date de renouvellement de la commission prévue à l'article R. 5121-50 susvisé.