JORF n°0216 du 11 septembre 2024

Article 5

Article 5

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Délégation de signature pour la délivrance et les dépenses par cartes achats

Résumé Mme SONDERMEIJER peut signer des documents de dépenses pour la communication, au nom du ministre des affaires étrangères.

Délégation est donnée à Mme Aleksandra SONDERMEIJER, adjointe administrative de chancellerie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes relatifs à la délivrance et aux dépenses effectuées par cartes achats au sein de la direction de la communication et de la presse, dans la limite des attributions de la direction de la communication et de la presse.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Aleksandra SONDERMEIJER, adjointe administrative de chancellerie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes relatifs à la délivrance et aux dépenses effectuées par cartes achats au sein de la direction de la communication et de la presse, dans la limite des attributions de la direction de la communication et de la presse.