Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les actes relatifs à la délivrance et aux dépenses par cartes achats
Résumé Une employée a le droit de signer des documents pour l'utilisation des cartes achats dans son service.
Délégation est donnée à Mme Dounia CHANA, adjointe administrative, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes relatifs à la délivrance et aux dépenses effectuées par cartes achats au sein de la direction de la communication et de la presse, dans la limite des attributions de la direction de la communication et de la presse.
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