Article 1
La modification des tarifs forfaitaires de responsabilité à compter du 1er octobre 2025, prévue par la décision du 22 septembre 2025 susvisée, est supprimée pour ces groupes génériques.
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JORF n°0242 du 14 octobre 2025
Décision du 9 octobre 2025
Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de son article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 et R. 163-11-1 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la décision du 22 septembre 2025 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques publiée au Journal officiel de la République française du 25 septembre 2025 (NOR : TSSS2526232S, texte 12),
Décide :
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 octobre 2025.
Pour le comité économique des produits de santé :
La présidente,
V. Beaumeunier