JORF n°0242 du 14 octobre 2025

Article 1

Article 1

La modification des tarifs forfaitaires de responsabilité à compter du 1er octobre 2025, prévue par la décision du 22 septembre 2025 susvisée, est supprimée pour ces groupes génériques.


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Version 1

La modification des tarifs forfaitaires de responsabilité à compter du 1

er

octobre 2025, prévue par la décision du 22 septembre 2025 susvisée, est supprimée pour ces groupes génériques.