Article 20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de compétences à un agent contractuel
Résumé Un directeur de programme peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur, avec l'accord de sa supérieure.
Délégation est donnée à M. Thierry MONTALANT, agent contractuel, directeur de programme, directement placé sous l'autorité de la cheffe de service du pilotage et de la gouvernance et à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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