Article 19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le lieutenant-colonel Romain Moutard
Résumé M. Romain Moutard peut signer des documents importants pour le ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à M. Romain MOUTARD, lieutenant-colonel des sapeurs-pompiers, directeur de programme, directement placés sous l'autorité du directeur du numérique adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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