Décision du 9 mars 2026

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à Mme Sophie ROULLÉ, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale classe normale, adjointe à la sous-directrice des parcours éducatifs et des éducations transversales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des parcours éducatifs et des éducations transversales.

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Délégation de signature dans l'éducation nationale

Résumé. Une inspectrice est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre de l'Éducation, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Sophie ROULLÉ, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale classe normale, adjointe à la sous-directrice des parcours éducatifs et des éducations transversales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des parcours éducatifs et des éducations transversales.

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