Décision du 9 mars 2026

Article 22

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Article 22

Délégation est donnée à Mme Magdalena Barral, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section « identité », à Mme Julie Wington, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe de la section « stratégie et pilotage », et à M. Jocelyn Remin-Beulé, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section « mobilités », directement placés sous l'autorité du chef de la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

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Délégation de signature pour la lutte contre la fraude documentaire

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne le pouvoir à trois responsables de signer des documents officiels pour la lutte contre la fraude documentaire.

Délégation est donnée à Mme Magdalena Barral, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section « identité », à Mme Julie Wington, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe de la section « stratégie et pilotage », et à M. Jocelyn Remin-Beulé, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section « mobilités », directement placés sous l'autorité du chef de la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

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