Décision du 9 mars 2026

Article 23

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Article 23

Délégation est donnée à M. Damien Aliaga, administrateur de l'Etat du premier grade, chef de la mission « transformation numérique », directement placé sous l'autorité de l'adjointe au directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature à un administrateur de l'État

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Damien Aliaga, administrateur de l'Etat du premier grade, chef de la mission « transformation numérique », directement placé sous l'autorité de l'adjointe au directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

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