Décision du 9 mars 2026

Article 21

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Article 21

Délégation est donnée à Mme Charlotte Picquenard, administratrice de l'Etat du premier grade, adjointe au chef de la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour la lutte contre la fraude

Résumé. Charlotte Picquenard est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur dans le cadre de la lutte contre la fraude.

Délégation est donnée à Mme Charlotte Picquenard, administratrice de l'Etat du premier grade, adjointe au chef de la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

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