Décision du 9 mars 2026

Article 22

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Article 22

Délégation est donnée à :

  • Mme Anne d'Autume, chef du service du soutien à la diversité de la création ;
  • M. Corentin Bichet, chef du service de l'exploitation ;
  • M. Richard Le Dentu, chef du service des visas et de la classification ;
  • Mme Marie-Laure Douet, chef du service de la diffusion en salles ;
  • Mme Caroline Jeanneau, chef du service de l'agrément et du soutien automatique à la production et à la distribution ;

- Mme Maud Vaintrub-Clamon, chef du service des aides sélectives à la production et à la distribution,

à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à M. Valère Zysman-Singer, adjoint au chef du service du soutien à la diversité de la création et chef de ce service par intérim, à l'effet de signer, jusqu'à l'expiration de cet intérim, tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature pour les dépenses dans le cinéma

Résumé. Des responsables du cinéma peuvent signer des actes et décisions de dépenses jusqu'à 23 000 euros HT, sauf pour les marchés publics au-dessus de 10 000 euros HT ou contre l'avis d'une commission.

Délégation est donnée à :

  • Mme Anne d'Autume, chef du service du soutien à la diversité de la création ;
  • M. Corentin Bichet, chef du service de l'exploitation ;
  • M. Richard Le Dentu, chef du service des visas et de la classification ;
  • Mme Marie-Laure Douet, chef du service de la diffusion en salles ;
  • Mme Caroline Jeanneau, chef du service de l'agrément et du soutien automatique à la production et à la distribution ;

- Mme Maud Vaintrub-Clamon, chef du service des aides sélectives à la production et à la distribution,

à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à M. Valère Zysman-Singer, adjoint au chef du service du soutien à la diversité de la création et chef de ce service par intérim, à l'effet de signer, jusqu'à l'expiration de cet intérim, tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa précédent.

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