Décision du 9 mars 2026

Article 21

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Article 21

Délégation est donnée à Mme Catherine Verliac et à Mme Rafaèle Garcia, directrices adjointes du cinéma, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 20 (Délégation de signature pour les dépenses du directeur du cinéma).

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Délégation de signature pour les directrices adjointes du cinéma

Résumé. Deux directrices adjointes du cinéma peuvent signer des actes et décisions de dépenses dans les mêmes limites que le directeur.

Délégation est donnée à Mme Catherine Verliac et à Mme Rafaèle Garcia, directrices adjointes du cinéma, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 20 (Délégation de signature pour les dépenses du directeur du cinéma).

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