Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la décision de délégation de signature
Résumé La décision qui permettait à certains services de signer à la place de l'autorité compétente est annulée.
La décision du 25 août 2021 (NOR : CCPE2126294S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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