Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des agents des finances publiques
Résumé Certains agents des finances publiques peuvent signer des documents administratifs importants.
Délégation est donnée à Mme Myriam Gendre-Cordier, administratrice des finances publiques adjointe, à Mme Christine Lemoine, inspectrice divisionnaire hors classe, à M. Mourad Saïdi, inspecteur des finances publiques, à Mme Béatrice Fundere, inspectrice des finances publiques, et à M. Richard Lepetit, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que des actes de gestion courante associés.
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