Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour Mme Murielle TESSIER SOYER
Résumé Mme Murielle TESSIER SOYER peut signer des documents pour le ministre, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Murielle TESSIER SOYER, ingénieure de recherche, adjointe à la cheffe du bureau des conditions de vie au travail et des politiques et relations sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des conditions de vie au travail et des politiques et relations sociales.
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